Dernière mise à jour : 29 mai 2025
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- Infraction aux droits de tiers
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- Comportement frauduleux
- Activité illégale
9. Droit Applicable
Conformément au droit français :
- Ces CGU sont régies par le droit français
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- Langue contractuelle : français
10. Intégralité de l’Accord
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11. Contact
Pour toute question :
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📞 +33 7 53 69 63 21 (Lun-Ven 9h-17h)
Adresse légale :
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11 Rue Delaitre, 75020 Paris
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